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Procès au sujet de l'impossibilité d'annuler un pré-achat sur l'eShop : Nintendo 1 - Association de consommateurs 0

Décision importante rendue par la justice du droit civil du tribunal régional de Francfort qui risque de faire jurisprudence. L'impossibilité d'annuler un pré-achat sur l'eShop est parfaitement légale du point de vue du droit européen. Autant dire que les associations de défense des consommateurs ont fait appel. Et c'est reparti pour un à deux années de procédure.

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Le premier verdict est tombé et il est en faveur de Nintendo. On joue sur les mots mais c'est ce qui a permis de débouter les autorités des consommateurs norvégiennes et allemandes qui avaient poursuivi Nintendo depuis plusieurs mois pour avoir rendu impossible la rétractation après avoir validé un pré-achat sur sa plateforme eShop, selon l'argument que la loi européenne permet aux consommateurs d'annuler l'achat d'un jeu téléchargeable.

Selon l'avis rendu par le tribunal de Francfort qui devait statuer sur l'affaire, Nintendo est dans son bon droit et a suffisamment mis en place de garde fou pour avertir le consommateur qu'en pré-achetant un jeu, c'était un acte raisonné et qu'en connaissance de cause, on ne pouvait pas revenir en arrière. Sur l'eShop, Nintendo a fait apposer sur la page d'achat un encart que le consommateur valide, signifiant que chaque acheteur renonce à son droit de rétractation.

Autre aspect qui a fait pencher la balance vers Nintendo, c'est qu'en pré-achetant un jeu, même non utilisable avant sa sortie, il est donc téléchargé dans la console et donc livré. Or la loi qui permet aux consommateurs d'annuler l'achat d'un jeu téléchargeable n'est pas protectrice dès lors que le jeu à commencé à être téléchargé. Une lecture de la juge du droit civil du tribunal régional de Francfort, Isabel Jahn, qui a tout de suite été contestée par les associations de consommateurs qui ont fait appel, lançant la procédure d'un nouveau procès dans 12 à 18 mois.

Comme on peut le constater, le système mis en place au sein de l'eShop a été bien réfléchi et bétonné pour ne pas être pris en travers par les lois européennes. Cela risque d'être bien compliqué pour les associations de consommateurs d'y trouver une faille. Le consommateur est mis en face de ses responsabilités : il doit réfléchir à ses achats ! Mais les associations de consommateurs ne baissent pas les bras, car ce pré-chargement est inutilisable pour les consommateurs car verrouillé et donc ne peut être considéré comme livré, d'où la volonté de faire appliquer la loi européenne. Mais pour Nintendo, le contrat d'achat est conclu lorsqu'on télécharge le jeu, et non lorsque le jeu est jouable. C'est cette subtilité qui a été approuvée par le tribunal de Francfort. Le droit de rétractation disparaît automatiquement si "l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation".

Les consommateurs qui souhaiteraient précommander peuvent sans problème se tourner vers des produits physiques qui ne sont expédiés qu'au moment du lancement commercial du jeu. Il y a donc une possibilité d'interrompre cet envoi avant le lancement du jeu. En dématérialisé, la livraison est immédiate, c'est fini. Si vous hésitez donc, et que le jeu n'est pas disponible autrement que par le biais du numérique, ne précommandez pas. Attendez la sortie du jeu, les premiers retours, vous pourrez confirmer votre envie d'investir ensuite.

Il est clair que l'on suivra avec intérêt la suite des débats, mais il est important d'être conso-acteur.Si vous n'êtes pas sûr de votre achat, reportez à plus tard, un jeu en démat est toujours disponible et bien souvent des bonus de précommande peuvent être disponibles lors de sa première semaine de sortie.

Source: Pressfire

Commentaires sur l'article

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nwnn
content de voir que Nintendo ai gagné
gurtifus
malheureux de voir que des consommateurs soient content d'une décision en leur défaveur !

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