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Le Conseil norvégien des consommateurs tape sur Nintendo sur l'impossibilité d'annuler une précommande sur l'eShop

C'est une question de droit européen qui va occuper le staff de Nintendo dans les prochaines semaines. L'Europe vient de rappeler à l'ordre Nintendo sur l'obligation de permettre aux consommateurs européens de pouvoir annuler une précommande. Le conseil norvégien des consommateurs tire le premier.

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Mise à jour

On attendait la réponse de Nintendo et elle n'a pas tardé à venir. Sans rentrer dans les détails, Nintendo a répondu au Conseil Norvégien des consommateurs, en affirmant que l'eShop européen est "entièrement conforme aux lois".

Selon la NCC, Nintendo était légalement obligée de fournir une option de remboursement pour les précommandes eShop. Maintenant, Nintendo a répondu, et ils croient clairement qu'ils ont raison.

Les opérations du Nintendo eShop en Europe sont entièrement conformes aux lois européennes relatives aux droits statutaires des consommateurs.
Dialogue de sourd ? Visiblement il va falloir accorder ses violons et on ne devrait pas en rester là. Suite au prochain épisode.

News d'origine

Microsoft, Sony, Valve, Electronic Arts, Ubisoft, ils s'y sont tous mis de gré ou de force pour respecter la législation européenne de 2011 qui permet à un consommateur d'annuler ses précommandes, soit en proposant une annulation immédiate ou bien un système de remboursements ultérieurs quand les achats ont été effectués en ligne. Tous ? Et bien non, il reste un irréductible japonais qui pour le moment fait la sourde oreille à ce droit : Nintendo et son eShop. En effet, le constructeur nippon est le seul à maintenir une impossibilité de remboursement ou d'annulation d'une précommande, se retranchant derrière une vente définitive.

Agacée, l'Europe a déjà fait des remarques à Nintendo et c'est désormais le Conseil norvégien des consommateurs qui se lance dans la campagne contre la politique de non-annulation présente dans l'eShop de Nintendo en envoyant un courrier officiel directement à la société, pour lui enjoindre de respecter le droit européen et de définir concrètement comment elle compte désormais répondre à une demande d'annulation d'une précommande par un client. La commission européenne suit de très près ce dossier chaud.

Même avec un accord préalable, Nintendo ne peut interdire au consommateur d'annuler ou de se retirer d'un contrat de contenu numérique avant que le [lancement] n'ait commencé", peut-on lire dans la lettre. Le Conseil norvégien des consommateurs demande à Nintendo d'expliquer s'il existe une façon cachée pour les consommateurs d '«annuler ou de se retirer librement d'une pré-commande ou d'un pré-achat» et, dans l'affirmative, d'expliquer comment le faire. En revanche, s'il n'y a aucun moyen de récupérer votre argent pour une pré-commande - sous le prétexte que les ventes soiet vraiment définitives - alors le Conseil exige que Nintendo expose en quoi cette clause ne viole pas les termes de la directive sur les droits des consommateurs.

Les pages de support de Nintendo indiquent explicitement que la société est "incapable de fournir des remboursements ou des échanges pour des achats erronés", et inclut les pré-achats parmi les ventes finales mentionnées dans sa politique d'annulation.
On attend la réponse de Nintendo sur ce sujet car il semble évident que le Conseil norvégien des consommateurs n'a pas l'intention de laisser dormir le dossier. Nintendo va-t-elle réajuster sa politique d'annulation en conséquence et rejoindre les actions des autres grands du marché du jeu vidéo ? A suivre ! Avec un marché dématérialisé en forte hausse, ce type de clause de non-remboursement risque de poser de plus en plus de problème. Le conseil demande à Nintendo de permettre l'annulation de la précommande avant la disponibilité réelle du jeu, en appuyant par exemple sur un bouton pour mettre en pause une pré-commande comme permet de le faire la plate-forme Steam PC, une option pour le moment absente du Nintendo eShop.

Source : Polygon

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