[quote="VaderPN":188vlxfl]L'article de Numerama cité au-dessus est quand même bourré de contre-vérités, ou du mois de choses très discutables. On y trouve même des erreurs de droit flagrantes pour un juriste. Par exemple on parle de présomption irréfragable, alors que apparemment on peut quand même essayer de rapporter la preuve contraire (bien que ce soit difficile, j'en conviens).
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Bah un juriste te dirait aussi que l'inversion de la charge de la preuve dans ce cas entraîne de fait la quasi impossibilité de prouver sa bonne fois. Ce devrait être à l'HADOPI de fournir la preuve que l'internaute a fauté.
En passant, un amendement a été déposé par le rapporteur de la loi qui pourrait rendre cette loi inapplicable :
[quote:188vlxfl]Il insère un alinéa à la fin de l'article 10 qui dit que les sanctions ne pourront être prononcées par l'Hadopi que sur des faits commis 3 mois après la publication de la liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette liste est prévue par l'article L.331-30 (créé par le projet de loi hadopi). Dans un premier temps, l'hadopi "rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que les moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès". Dans un deuxième temps, l'hadopi établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Les concepteurs de logiciels vont plancher à partir du cahier des charges que constituent les "spécifications fonctionnelles pertinentes", vont proposer des produits qui seront, ou pas, labellisés par l'hadopi comme "conformes au cahier des charges".
Cet amendement est parfait, car effectivement, il aurait été délicat de sanctionner un internaute alors même qu'aucun moyen de sécurisation n'est sur le marché. L'amendement propose de laisser un délai de trois mois après publication de la liste des moyens de sécurisation, pour que chacun puisse s'équiper. C'est vrai qu'après ce délai, plus d'excuse si on se fait pincer, on avait tout en mains pour se protéger.
Là où le piège se referme, c'est que de l'avis de tous les spécialistes, cette sécurisation des accès internet est quasi impossible, à moins de mesures drastiques ou de suppression pure et simple du wifi (et encore). Beaucoup disent qu'il coulera de l'eau sous les ponts avant que les spécifications fonctionnelles pertinentes soient établies, et encore plus pour que les fabricants de logiciels développent les produits. Et comme, selon certains experts en sécurité informatique, ce n'est pas possible de sécuriser à 100% un accès internet, si des moyens sont proposés, ils seront inefficaces et facilement contournés.[/quote:188vlxfl]
Source :[url:188vlxfl]http://www.authueil.org/?2009/04/27/1313-hadopi-l-amendement-seppuku[/url:188vlxfl]
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Bah un juriste te dirait aussi que l'inversion de la charge de la preuve dans ce cas entraîne de fait la quasi impossibilité de prouver sa bonne fois. Ce devrait être à l'HADOPI de fournir la preuve que l'internaute a fauté.
En passant, un amendement a été déposé par le rapporteur de la loi qui pourrait rendre cette loi inapplicable :
[quote:188vlxfl]Il insère un alinéa à la fin de l'article 10 qui dit que les sanctions ne pourront être prononcées par l'Hadopi que sur des faits commis 3 mois après la publication de la liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette liste est prévue par l'article L.331-30 (créé par le projet de loi hadopi). Dans un premier temps, l'hadopi "rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que les moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès". Dans un deuxième temps, l'hadopi établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Les concepteurs de logiciels vont plancher à partir du cahier des charges que constituent les "spécifications fonctionnelles pertinentes", vont proposer des produits qui seront, ou pas, labellisés par l'hadopi comme "conformes au cahier des charges".
Cet amendement est parfait, car effectivement, il aurait été délicat de sanctionner un internaute alors même qu'aucun moyen de sécurisation n'est sur le marché. L'amendement propose de laisser un délai de trois mois après publication de la liste des moyens de sécurisation, pour que chacun puisse s'équiper. C'est vrai qu'après ce délai, plus d'excuse si on se fait pincer, on avait tout en mains pour se protéger.
Là où le piège se referme, c'est que de l'avis de tous les spécialistes, cette sécurisation des accès internet est quasi impossible, à moins de mesures drastiques ou de suppression pure et simple du wifi (et encore). Beaucoup disent qu'il coulera de l'eau sous les ponts avant que les spécifications fonctionnelles pertinentes soient établies, et encore plus pour que les fabricants de logiciels développent les produits. Et comme, selon certains experts en sécurité informatique, ce n'est pas possible de sécuriser à 100% un accès internet, si des moyens sont proposés, ils seront inefficaces et facilement contournés.[/quote:188vlxfl]
Source :[url:188vlxfl]http://www.authueil.org/?2009/04/27/1313-hadopi-l-amendement-seppuku[/url:188vlxfl]
ainsi des photo ou vidéos de genres de mutilations dont parle en ce moment la presse !
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