[quote:2b2bxezt][size=150:2b2bxezt][b:2b2bxezt][u:2b2bxezt][color=#0000ff:2b2bxezt]5. Le cheminement d'une loi[/color:2b2bxezt][/u:2b2bxezt][/b:2b2bxezt][/size:2b2bxezt]
[b:2b2bxezt][color=#0064ff:2b2bxezt]Au plan fédéral[/color:2b2bxezt][/b:2b2bxezt]
C'est généralement le Conseil fédéral, par sa puissante administration (puissante par le nombre de fonctionnaires, partant leur puissance de travail), qui élabore un avant-projet (soit de sa propre initiative, soit ensuite d'une motion ou d'un postulat) qu'il soumet à la consultation des milieux intéressés (les cantons et les associations ou groupements ou personnes intéressés). Sur les remarques produites, il modifie éventuellement son avant-projet et présente un Projet aux chambres.
[...]
C'est alternativement l'une ou l'autre des chambres qui se saisit en premier du projet à moins qu'il ne s'agisse d'une matière où l'une d'elles détient toujours la priorité. La Commission compétente de la première chambre saisie examine le projet, l'amende selon son bon vouloir et le soumet à sa chambre avec proposition de rejet ou d'acceptation. La chambre amende à son tour le projet qu'elle accepte. [b:2b2bxezt]Le projet amendé et accepté, ou rejeté, est ensuite soumis à l'autre chambre de la même manière et revient à la première et ainsi de suite (navettes) jusqu'à l'accord des deux chambres[/b:2b2bxezt]. Après examen par une commission de rédaction, le projet amendé et approuvé fera encore l'objet du vote final de chacune des deux chambres (le même jour ; la loi sera datée de ce jour-là ; il est rarissime qu'un projet approuvé capote au vote final).
Une fois le double vote final acquis, la loi est publiée dans la Feuille fédérale et se trouve dès lors exposée au référendum populaire (référendum législatif) pendant cent jours à compter de cette publication (la publication la plus récente). [u:2b2bxezt]Si, dans ce délai, cinquante mille citoyens (doués du droit de vote au plan fédéral) ou huit cantons le demandent par écrit (référendum facultatif), la loi doit être soumise à la consultation populaire et n'entrera en vigueur (référendum facultatif préalable) que s'il s'en dégage une majorité d'acceptants.[/u:2b2bxezt]
Toutes les lois fédérales en vigueur ont ainsi été approuvées par le peuple, soit tacitement parce que le référendum n'a pas été demandé, soit expressément par un vote favorable.
[...]
Par une décision des deux Conseils, d'autres traités peuvent être soumis à l'approbation du peuple sans même que cinquante mille citoyens ou huit cantons l'ait demandé.
[...]
Lorsqu'enfin la loi a passé tous les obstacles, y compris le référendum (soit que celui-ci n'a pas été demandé soit que le peuple a approuvé), il reste à fixer la date de son entrée en vigueur et à la publier dans les recueils de lois. Elle a déjà été publiée dans la Feuille officielle pour faire partir le délai de trois mois du référendum et, maintenant qu'elle entrera en vigueur, elle doit encore être publiée dans les deux recueils de la législation fédérale, le Recueil officiel des lois fédérales (ROLF) et dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Le ROLF est un recueil chronologique des textes fédéraux (lois, arrêtés, ordonnances), soit un jeu de classeurs auxquels on ajoute simplement des feuillets au fur et à mesure des publications (environ trois classeurs supplémentaires par année). Le texte doit être publié dans ce recueil au moins cinq jours avant son entrée en vigueur.
Le recueil systématique est un ensemble de classeurs où les textes sont rangés par matière. Ces classeurs sont actuellement au nombre de vingt-six et sont mis à jour tous les trois ou six mois. Lors de la mise à jour, il s'agit d'enlever les lois abrogées, de remplacer les pages des lois modifiées ou d'insérer de nouvelles pages pour les nouvelles lois.
[...]
C'est le Conseil fédéral qui promulgue la loi, c'est-à-dire fixe la date de son entrée en vigueur. [/quote:2b2bxezt]
[b:2b2bxezt]Source:[/b:2b2bxezt]
http://www.hegerm.ch/textes/cst-fr.html
On en est, si j'ai bien compris, à la partie en gras. Et il faudra encore qu'elle passe par l'importante partie soulignée.
Donc non, on est encore loin d'en être à "de bonnes chances que ça passe".
[/quote:17rbhbnn]