[quote="Quizzman":3o9rowvl]Je remet ce que Miacis a eu la bonté de chercher:
[quote="Miacis":3o9rowvl][quote="[color=blue:3o9rowvl][size=150:3o9rowvl]Commission nationale de l’informatique et des libertés[/size:3o9rowvl][/color:3o9rowvl]
Délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (décision d’autorisation unique no AU-004)
NOR : CNIX0508957X
"]Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d’un dispositif d’alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l’établissement de [color=red:3o9rowvl][b:3o9rowvl]procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.[/b:3o9rowvl][/color:3o9rowvl]
Conformément à l’article 7 (5o) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d’audit par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision.[/quote:3o9rowvl][/quote:3o9rowvl]
Inutile de faire l'aveugle, la délation en France [u:3o9rowvl]est[/u:3o9rowvl] illégale. Un point c'est tout.[/quote]
La délation à une société est illégale.
La délation à la police est tout sauf illégale (elle est même encouragée
)