[quote="Halouc"][quote="AHL 67"]Ah ? On a le droit de vendre des logiciels et matériels illégaux maintenant ? :hey:
— AHL 67

et je pense qu'il est citoyen de dénoncer un voleur, un assassin ou autre personne qui commet un délit.

— KID-ICARUS

la délation n'est pas interdite en france et nul part à ma connaissance.
— KID-ICARUS

C'est bien ce que je pensais, on peut aller plus loin qu'une personne morale, on peut citer une personne physique.





Nintendo, l'entreprise de la honte. Maintenant elle peut crever, j'irai pas la pleurer. Elle vaut pas mieux que la Fnac et tout les lobby qui sont prêt a bafouer nos droits pour leurs propres intérêts personnels.
— Halouc

[quote="Halouc"]C'est bien ce que je pensais, on peut aller plus loin qu'une personne morale, on peut citer une personne physique.





Nintendo, l'entreprise de la honte. Maintenant elle peut crever, j'irai pas la pleurer. Elle vaut pas mieux que la Fnac et tout les lobby qui sont prêt a bafouer nos droits pour leurs propres intérêts personnels.
— tyu

[quote="[color=blue][size=150]Commission nationale de l’informatique et des libertés[/size][/color]
Délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (décision d’autorisation unique no AU-004)
NOR : CNIX0508957X
"]Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d’un dispositif d’alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l’établissement de [color=red][b]procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.[/b][/color]

Conformément à l’article 7 (5o) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d’audit par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision.
— Miacis

Je remet ce que Miacis a eu la bonté de chercher:


[quote="Miacis"][quote="[color=blue][size=150]Commission nationale de l’informatique et des libertés[/size][/color]
Délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (décision d’autorisation unique no AU-004)
NOR : CNIX0508957X
"]Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d’un dispositif d’alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l’établissement de [color=red][b]procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.[/b][/color]

Conformément à l’article 7 (5o) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d’audit par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision.
— Quizzman